Conditions générales de vente des services – CGV
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Thibaud Cuby.
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une réservation.
En passant une réservation sur le site https://www.thibaudcuby-naturopathe.fr ou par téléphone, vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Thibaud Cuby se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Thibaud Cuby : consultations et suivis de naturopathie, consultation et suivis de naturopathie à distance, consultation et suivis de naturopathie à domicile, réflexologie plantaire, massages bien-être, médecine traditionnelle chinoise et les prestations sur mesure (conférences, ateliers, prestations en entreprise).
ARTICLE 3 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une prestation sur le site internet ou par téléphone. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
- Acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales
- Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)
Un message de confirmation du rendez-vous est envoyé ensuite automatiquement.
ARTICLE 4 : DEONTOLOGIE – CONFIDENTIALITE
La consultation en ligne ou en cabinet répond aux usages de toutes consultations traditionnelles et respecte la confidentialité la plus parfaite des échanges.
Toute communication à caractère inappropriée- notamment injurieuse, raciste, pornographique ou obscène du Client pourra faire l’objet d’une interruption immédiate de la consultation en cours, sans possible remboursement
ARTICLE 5 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix:
Les prix sur le site https://www.thibaudcuby-naturopathe.fr sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Pour les prestations sur mesure un devis sera transmis au client avec le prix et le détail de/des prestation(s).
Thibaud Cuby s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation.
Les moyens de paiement autorisés:
Espèces, Chèque, Virement bancaire.
Les modalités de paiement:
Le paiement est dû à l’avance pour les consultations en ligne.
Le paiement est dû sur place le jour des consultations physiques.
Pour les prestations sur mesure (ateliers, conférences, prestations en entreprises) les modalités de paiement seront renseignés sur le devis ou à défaut seront dues le dernier jour de la prestation.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉSERVE
Thibaud Cuby se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation sera automatiquement annulée.
Thibaud Cuby se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client/la cliente avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client/cliente ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.
Thibaud Cuby se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si il estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client/cliente n’est pas adapté au bon déroulement de la prestation.
ARTICLE 7 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous peut être reporté ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 24h à l’avance Thibaud Cuby par mail ou par téléphone.
En cas d’annulation de la part du client/cliente moins de 48 heures avant la consultation est due.
En cas de non-présentation physique le jour de la prestation la consultation est du.
Cas des consultations à distance:
Vous trouverez un guide technique explicatif détaillé fournissant les détails pour vous connecter à la consultation à distance à l’adresse suivante www.thibaudcuby-naturopathe.fr/post/la-consultation-a-distance-comment-ca-marche. Ce guide doit être lu par le client/cliente afin de s’assurer que la consultation à distance pourra bien être réalisée le jour de la prestation.
En cas de non-connexion à une consultation à distance du fait du client/cliente la consultation est du.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATIONS
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’une demande par email à envoyer à Thibaud Cuby. Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
ARTICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
Les consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie, proposés par Thibaud Cuby ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Thibaud Cuby ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.
Thibaud Cuby ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Thibaud Cuby demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaires.
Thibaud Cuby décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, Thibaud Cuby ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats.
ARTICLE 11 : CONDITIONS PARTICULIERES DES RÉSERVATIONS GROUPES
11.1 Si le Client souhaite effectuer une Réservation de Groupes, c’est-à-dire réserver au-delà de 5 places cumulées pour une même prestation, nous vous invitons à contacter directement Thibaud Cuby, soit par mail à l’adresse info@thibaudcuby-naturopathe.fr, soit en remplissant les formulaires «contact» du site internet.
11.2 Votre Réservation de Groupes sera ferme et définitive à réception des arrhes correspondant à 50% du prix TTC selon l’échéancier stipulé dans le formulaire de réservation, le solde étant dû 7 jours ouvrés avant la date de la Représentation.
11.3 La confirmation définitive du nombre de places devra être faite 8 jours ouvrés avant la date de la Prestation et servira de base pour la facturation.
11.4 Il est toutefois précisé qu’en cas d’annulation d’une ou plusieurs places dans les 7 jours ouvrés précédant la date de Représentation, les places annulées ne seront ni remboursées ni reportées. Dans tous les cas, les arrhes versées pour confirmer la réservation sont conservées par Thibaud Cuby, sauf annulation de la Représentation de son fait.
ARTICLE 12 : ANNULATION D’UNE PRESTATION DU FAIT DE L’ORGANISATEUR – FORCE MAJEURE
12.1 Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
12.2 Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
12.3 A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 13 : JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Pour toute réclamation, merci de contacter Thibaud Cuby par mail.
Avant toute action en justice et « conformément aux articles L612-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents de Boulogne sur mer.